Décision n° 2006-840 du 19 décembre 2006 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau <BR>

J.O. 25 du 30 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-840 du 19 décembre 2006 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau

NOR : CSAX0601840S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-3 et 42-7 ;

Vu la décision no 93-780 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision no 98-619 du 29 juillet 1998 et par la décision no 2003-464 du 15 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 7 août 2003, autorisant l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radio en modulation de fréquence de catégorie A dénommé Radio Mornalo sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis ;

Vu la convention signée le 15 juillet 2003 entre l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la lettre du 12 avril 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau les griefs qui lui étaient reprochés ;

Vu le rapport de présentation établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la lettre du 3 octobre 2006 convoquant les représentants de l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau, pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 14 novembre 2006 ;

Vu les lettres de l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau et de son avocat en date des 20 avril 2006 et 7 novembre 2006 ;

Vu l'audition des représentants de l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 14 novembre 2006 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer une autorisation d'usage de fréquence radioélectrique en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ;

Considérant qu'il ressort des comptes pour l'exercice 2004 de Radio Mornalo que ce service radiophonique est financé exclusivement par la publicité ; que ce service n'est pas éligible au fonds de soutien à l'expression radiophonique et qu'il ne remplit donc plus les critères propres aux services radiophoniques de catégorie A ; qu'ainsi cette modification du mode de financement entraîne un changement de catégorie de service ;

Considérant que, par lettre du 20 avril 2006, l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau reconnaît expressément tirer la totalité de ses ressources de la publicité ;

Considérant que, par lettre du 7 novembre 2006, l'avocat de l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau indique que ce mode de financement de ladite association a concerné l'exercice 2004 et également les exercices 2005 et 2006 ;

Considérant, en conséquence, que cette modification du mode de financement de l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau qui a pour effet un changement de catégorie du service de radio Radio Mornalo constitue une modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été initialement délivrée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau,

Décide :

Article 1

La décision no 93-780 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision no 98-619 du 29 juillet 1998 et par la décision no 2003-464 du 15 juillet 2003, autorisant l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radio sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis est retirée.

Article 2

La présente décision s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée dans le cadre d'un prochain appel aux candidatures lancé sur cette fréquence.

Article 3

La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis